Loi (France)

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[modifier] Chronologie

• Le 27 juin 1833 loi ouvrant un crédit pour des études de chemin de fer. (voir l'article)
• Le 29 juin 1833 loi approuvant l'adjudication de la ligne Alès - Beaucaire au profit de MM. Talabot, Veaute, Abric et Mourier (Compagnie des houillères de la Grand Combe et des chemins de fer du Gard).
• Le 7 juillet 1833 loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (voir l'article)
• Le 19 octobre 1835 ordonnance approuvant le tracé de la ligne Alès - Beaucaire
• Le 24 octobre 1835 ordonnance concedant la ligne Abscon - Saint-Waast-la-Haut à la Compagnie des mines d'Anzin.
• Le 12 mai 1836 ordonnance concedant la ligne Alès - Grand'Combe au profit de MM. Veaute, Abric et Mourier (Compagnie des houillères de la Grand Combe et des chemins de fer du Gard).
• Le 9 juillet 1836 loi autorisant l'adjudication des lignes de Paris à Versailles rive droite et de Paris à Versailles rive gauche.
• Le 8 mai 1837 dépot de 3 projets de loi, non votés concernant les chemins de Paris à la frontière de Belgique, de Lyon à Marseille et de Paris à Orléans. (voir l'article)
• Le 24 mai 1837 ordonnance approuvant l'adjudication des lignes de Paris à Versailles rive droite et de Paris à Versailles rive gauche.
• Le 3 juin 1837 dépot de 3 projets de loi, non votés, concernant les chemins de Paris à Rouen, Le Havre et Dieppe; de Paris à Tours; et d'Andrézieux à Roanne. (voir l'article)
• Le 28 octobre 1837 décret constitutuant une commission extraparlementaire. pour examiner la solution à donner au problème de l'établissement des chemins de fer. (voir l'article)
• Le 15 fevrier 1838 projet de classement et discussion générale sur les chemins de fer. (voir l'article)
• Le 19 mai 1838 dépot de projets de loi, non votés, concernant quatre chemins de fer de Bordeaux à Langon, de Mézière à Sedan et de deux chemins dans l'Allier. (voir l'article)
• Le 2 juillet 1838 loi relative à l'impôt sur le transport des voyageurs. (voir l'article)
• Le 9 août 1839 loi de principe autorisant des modifications aux cahiers des charges des concessions (voir l'article)
• Le 15 juillet 1840 loi autoisant une garantie d'intérêt à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans. Prêt au compagnies de Strasbourg à Bâle et d'Andrézieux à Roanne. Exécution par l'État français des chemins de Nîmes - Montpellier, Lille - Mouscron et Valenciennes - Quiévrain. (voir l'article)
• Le 9 mars 1841 dépot d'un projet de loi, non voté, concernant un chemin de Paris à Meaux. (voir l'article)
• Le 15 fevrier 1842 dépot d'un projet de loi, non voté, relatif au retrait des concessions et à l'abaissement des tarifs des voies de communication (voir l'article)
• Le 19 avril 1842 dépot d'un projet de loi non adopté pour l'allocation de prêts aux Compagnie de Strasbourg à Bâle et Compagnie de chemin de fer de Bordeaux à La Teste, et pour la fusion des Compagnie du chemin de fer de Paris à Versailles rive droite et Compagnie du chemin de fer de Paris à Versailles rive gauche. (voir l'article)
• Le 11 juin 1842 loi concernant l'établissement de grandes lignes de chemins de fer. Dotation de ces lignes. (voir l'article)
• Le 22 juin 1842 ordonnance instituant auprès du Ministre des travaux publics deux commissions, une administrative et l'autre dite Commission supérieur.
• Le 29 juin 1842 ordonnance étendant la concession du chemin à rails de bois de l'Adour à Magescq. jusqu'à Dax.
• Le 25 fevrier 1843 dépot d'un projet de loi, non adopté, pour l'allocation d'un prêt à la Compagnie de chemin de fer de Bordeaux à La Teste. (voir l'article)
• Le 3 avril 1843 projet de loi, non voté, concernant le chemin de Paris à la frontière belge et au littoral de la Manche. (voir l'article)
• Le 26 avril 1843 dépot d'un projet de loi, non voté, concernant le chemin d'Orléans à Tours. (voir l'article)
• Le 20 octobre 1843 une ordonnance détermine les formes suivant lesquelles la Compagnie de Strasbourg à Bâle et la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans auraient à justifier de leurs frais annuels d'entretiens et de leurs recettes.
• Le 9 décembre 1843 une ordonnance révise le tarifs des voyageurs sur les lignes Lille - Mouscron et Valenciennes - Quiévrain, et le fixe à 0.08, 0.06 et 0.04 Fr. par kilomètre, avec minima de 0.75, 0.50 et 0.25 Fr. pour les trois classes.
• Le 26 juillet 1844 Loi du 26 juillet 1844 concernant la concession du chemin d'Amiens à Boulogne et l'exécution par l'État français des travaux du chemin de Paris à la frontière belge. (voir l'article)
• Le 24 octobre 1844 ordonnance approuvant l'adjudication de la ligne Amiens - Boulogne.
• Le 15 juillet 1845 loi autorisant l'adjudication du chemin du nord avec embranchement sur Calais et Dunkerque et du chemin de Fampoux à Hazebrouck.
• Le 15 juillet 1845 loi sur la police des chemins de fer. (Loi 1845 07 15)
• Le 16 juillet 1845 loi autorisant l'adjudication des chemins de Paris à Lyon et de Lyon à Avignon avec embranchement sur Grenoble.
• Le 19 juillet 1845 abrogation des dispositions de la loi du 11 juin 1842 relatives au dépenses d'acquisition des terrains et batiments pour l'établissement des chemins de fer construits par l'État.
• Le 19 juillet 1845 loi autorisant les concessions des lignes Bréauté-Beuzeville - Fécamp et Rognac - Aix (la derniere resta sans effet).
• Le 21 juin 1846 classement d'un chemin de Paris à Caen et Cherbourg avec embranchement sur Rouen. Autorisation de concéder le chemin de Paris à Caen, l'embranchement de Caen à Rouen au profit de MM. le comte de Breteuil, le duc de Plaisance, Édouard Blount, et Michelet, et le chemin de Versailles à Rennes et les embranchements du mans sur Caen et de Chartres sur Alençon à MM. Émile Péreire, Thurneyssen et Tarbé des Sablons. La concession de Versailles à Rennes était subordonnée à la disolution des compagnies de Versailles rives droite et Versailles rive gauche et à la création d'une compagnie de l'Ouest.
• Le 8 octobre 1846 ordonnance accordant la concession du prolongement du chemin d'Abscon à Denain jusque Somain.
• Le 28 décembre 1847 arrêtés ministériels prononçant la déchéance des concessions des lignes de Fampoux à Hazebrouck, Lyon à Avignon, Avignon à Marseille et Bordeaux à Cette.
• Le 4 avril 1848 décret prononçant la mise sous séquestre des compagnies de Paris à Orléans et du Centre.
• En 1868 concession de la ligne Achiet - Bapaume à la Compagnie du chemin de fer d'Achiet à Bapaume.
• Le 19 juillet 1879 loi adoptant le plan Freycinet qui prévoit un programme de travaux destiné à porter le réseau ferré d'intérêt général de 29 600 kilomètres environ (dont 21 300 en exploitation) à 38 300, en y incorporant 8 800 km de lignes nouvelles à construire (incluant 2500 km de lignes d'intérêt local déjà concédées). Ce plan qui devait permettre de desservir toutes les sous-préfectures fut quasiment achevé en 1914.
• Le 30 décembre 1982 loi d'orientation des transports Intérieurs (LOTI) créant le Conseil national des transports et transformant la Société nationale des chemins de fer français en établissement public industriel et commercial. (voir l'article)
• Le 9 mai 1995 décret no 95-666 portant transposition de la directive du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national. (voir l'article)
• Le 23 décembre 1998 décret no 98-1190 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes directive du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, directive du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires et directive du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure. (voir l'article)
• Le 1er juillet 1999 arrêté fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait de licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux.
• Le 23 novembre 2000 arrêté fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la Licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux.
• Le 13 décembre 2000 loi n° 2000-1028 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui confère aux régions le rôle d’autorités organisatrices en matière de transports collectifs d’intérêt régional. (voir l'article)
• Le 16 janvier 2001 loi no. 2001 - 43 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
• Le 8 fevrier 2001 décret no. 2001 - 129 portant transposition de la Directive du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
• Le 5 juin 2001 arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « Arrêté RID »). (voir l'article)
• Le 1er janvier 2002 mise en application de l'article 124 de la Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui transfert à toutes les régions, sauf à la Corse et à l'Île-de-France, la compétence du transport ferroviaire régional, les régions devenant autorités organisatrices.
• Le 12 avril 2002 arrêté modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « Arrêté RID »).
• Le 15 octobre 2002 décret portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer. (voir l'article)
• Le 5 décembre 2002 arrêté modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « Arrêté RID »).
• Le 7 mars 2003 décret n° 2003-194 relatif à l’utilisation du réseau ferré national. (voir l'article)
• Le 23 juin 2003 arrêté relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national
• Le 7 juillet 2003 arrêté modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « Arrêté RID »).
• Le 9 décembre 2003 arrêté modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « Arrêté RID »).
• Le 12 juillet 2004 ordonnance n° 2004-691 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
• Le 21 décembre 2004 arrêté modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « Arrêté RID »).
• Le 10 fevrier 2005 décret 2005-101 modifiant le décret du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national.
• Le 24 mars 2005 décret n° 2005-276 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.
• Le 18 avril 2005 arrêté portant création du Service technique de la sécurité des transports ferroviaires. (voir l'article)
• Le 26 avril 2005 arrêté modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « Arrêté RID »).
• Le 8 juillet 2005 arrêté modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « Arrêté RID »).
• Le 29 juillet 2005 décret d'utilité publique et urgents les travaux liés à la suppression du passage à niveau PN 17 et à la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle sur le territoire de la commune de Vandières. Le décret du 14 mai 1996 susvisé déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, ainsi que des gares nouvelles et des installations terminales de ladite ligne est modifié dans la mesure nécessaire à la réalisation de ces travaux.
• Le 8 septembre 2005 décret portant déclassement d'une section de ligne de chemin de fer d'intérêt local de Dax à Saint-Paul-lès-Dax comprise entre les points kilométriques 0,758 et 1,223. admi.net/jo/20050915/EQUT0501268D.html Admi.Net]
• Le 14 octobre 2005 admi.net/jo/20051027/EQUT0501281A.html Arrêté] relatif aux organismes habilités à mettre en oeuvre les procédures de vérification « CE » des sous-systèmes et d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ferroviaire.
• Le 22 novembre 2005 arrêté relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes. admi.net/jo/20051209/EQUT0501537A.html Admi.net]
• Le 6 décembre 2005 arrêté fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 10 décembre 2006. admi.net/jo/20051209/EQUT0501928A.html Admin.net]
• Le 20 décembre 2005 décret n° 2005-1633 modifiant le décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et le décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.
• Le 21 décembre 2005 www.admi.net/jo/20051229/EQUT0501970A.html arrêté] fixant le montant des cotisations à verser en 2006 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports.
• Le 5 janvier 2006 loi n° 2006-10 relative à la sécurité et au développement des transports et portant création de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. (voir l'article)
• Le 31 janvier 2006 décret admi.net/jo/20060208/MAEJ0630009D.html n° 2006-126] portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole « Transports »), signé à Lucerne le 31 octobre 2000.
• Le 9 fevrier 2006 décret n° admi.net/jo/20060210/EQUT0600192D.html 2006-138] relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs.
• Le 28 fevrier 2006 arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national. admi.net/jo/20060310/EQUT0600405A.html Admi Net]
• Le 28 mars 2006 décret no 2006-368 modifiant le décret du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national.
• Le 12 avril 2006 arrêté modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « Arrêté RID »).
• Le 19 octobre 2006 décret n° 2006-1279 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. (voir l'article)
• Le 4 décembre 2006 arrêté fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare. admi.net/jo/20061209/EQUT0602350A.html AdmiNet]
• Le 4 décembre 2006 arrêté fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 9 décembre 2007. admi.net/jo/20061209/EQUT0602349A.html AdmiNet]
• Le 7 décembre 2006 arrêté modifiant l'Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national. admi.net/jo/20061208/EQUT0602343A.html Adminet]
• Le 20 décembre 2006 arrêté fixant le montant des cotisations à verser en 2007 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports.
• Le 22 décembre 2006 arrêté modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « Arrêté RID »).
• Le 23 janvier 2007 arrêté constatant le montant du droit à compensation résultant de l'accroissement de charges pour les régions lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national en application de l'arrêté du 29 décembre 2003 et fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional dans le cadre du transfert des services ferroviaires régionaux de voyageurs.