|
|
La Communauté économique européenne[]
A la signature du Traité de Rome, six pays créent deux nouvelles communautés qui s'ajoutent à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) :
- la Communauté économique européenne (CEE)
- la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM)
La CEE avait pour mission de dépasser l'approche sectorielle (celle du charbon et de l'acier) pour étendre l'intégration à tout le domaine économique afin de créer un véritable marché commun et un rapprochement économique des États membres. Cela passait par la libre circulation des personnes (Convention de Schengen), des biens, des capitaux et des services; par l'abolition des restrictions douanières entre ses membres; par l'instauration d'une politique agricole commune (PAC).
Directive du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires[]
L'Union européenne[]
Le traité de Maastricht est signé le 7 février 1992 et entre en vigueur le 1er novembre 1993. L'Union européenne prit la suite du Marché commun et de la Communauté économique européenne, devenue Communauté européenne (CE) en fusionnant la CECA qui expirait en 2002. Il marque une nouvelle étape dans le processus d'union sans cesse plus étroite entre les peuples d'Europe.
Les compétences de la Communauté sont étendues, selon le principe de la subsidiarité, à de nouveaux domaines : éducation, formation professionnelle, culture, santé publique, protection des consommateurs, réseaux transeuropéens de transport, politique industrielle, services (eau, énergie), environnement et développement durable.
Directive du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires[]
Directive du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure[]
Directive du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse[]
Le premier paquet ferroviaire[]
Le paquet "Infrastructure" vise à améliorer l'efficacité de la législation existante. Après de longs débats au Parlement européen et au Conseil de ministres, un accord politique est survenu en novembre 2000 sous la présidence française. Le Conseil a adopté les trois directives le 26 février 2001. Les Etats membres auraient du transposer les dispositions dans leur législation nationale au plus tard le 15 mars 2003. Tous les États membres ont notifiés la Commission de leurs mesures nationales d'exécution.
Directive du 15 mars 2001 relative au développement des chemins de fer communautaires[]
Directive du 15 mars 2001 concernant les licences des entreprises ferroviaires[]
Directive du 15 mars 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire[]
Nike ta mere[]
La Commission européenne a proposée, le 23 janvier 2002, un nouveau paquet ('second paquet') de mesures destiné à revitaliser le rail grâce à la construction rapide d'un espace ferroviaire européen intégré. Les cinq actions dévoilées s'appuient sur les orientations du récent L blanc sur les transports et visent à renforcer la sécurité, l'interopérabilité et l'ouverture du marché du fret ferroviaire. Pour donner une impulsion forte à ce processus, la Commission propose également la création d'une Agence ferroviaire européenne chargée de piloter les travaux techniques en matière de sécurité et d'interopérabilité
Le troisième paquet ferroviaire[]
Le paquet consiste d'une Communication, 4 mesures législatives ainsi qu'un document de travail avec une analyse d'impact sur l'ouverture du marché international des services ferroviaires de passagers.
- Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux.
- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire.
- Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté.
- Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (ROME II).
Directive du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires[]
L'agence ferroviaire européenne[]
L'Agence ferroviaire européenne, créée le 29 avril 2004 par l'Union européenne, a pour tâche principale de rapprocher les règles techniques et les règles de sécurité nationales, trop souvent incompatibles entre elles, et d’établir progressivement des objectifs de sécurité communs à tous les réseaux de chemins de fer européens. Cela est destiné à créer un marché ferroviaire véritablement intégré, et capable d’être compétitif avec les autres modes de transport, tout en conservant son niveau élevé de sécurité.
Décision de la Commission du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel[]
Décision de la Commission du 28 juillet 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Matériel roulant — wagons pour le fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel[]
Décision de la Commission du 11 août 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire transeuropéen conventionnel[]
Mesures visant à soutenir la revitalisation du secteur des chemins de fer[]
La Commission européenne adopte le 13 décembre 2006 une série de mesures visant à soutenir la revitalisation du secteur des chemins de fer en éliminant les obstacles à la circulation des trains sur le réseau ferroviaire européen.
L’ensemble des mesures comprend une communication concernant la simplification de la certification des véhicules ferroviaires, une proposition de refonte des directives existantes concernant l’interopérabilité ferroviaire, et une proposition de modification du règlement instituant une Agence ferroviaire européenne, d’une part, et de la directive sur la sécurité ferroviaire, d’autre part.
Chronologie[]
- Le 25 mars 1957 signature du Traité de Rome créant la Communauté économique européenne.
- Le 29 juillet 1991 directive européenne 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires. (voir l'article)
- Le 7 fevrier 1992 signature du traité de Maastricht instituant l'Union européenne.
- Le 1er novembre 1993 entrée en vigueur du traité de Maastricht instituant l'Union européenne.
- Le 19 juin 1995 directive européenne 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires (voir l'article)
- Le 19 juin 1995 directive européenne 95/19/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure. (voir l'article)
- Le 23 juillet 1996 directive européenne 96/48/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. (voir l'article)
- En juillet 1998 la Commission présente trois propositions visant à améliorer l'efficacité de la législation existante en matière de transport ferroviaires.
- Le 15 mars 2001 directive européenne 2001/12/CE modifiant la Directive du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires. (voir l'article)
- Le 15 mars 2001 directive européenne 2001/13/CE modifiant la Directive du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires. (voir l'article)
- Le 15 mars 2001 directive européenne 2001/14/CE remplaçant la Directive du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure. (voir l'article)
- Le 19 mars 2001 directive européenne 2001/16/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
- Le 23 janvier 2002 la Commission adopte le deuxième paquet ferroviaire, qui contenait une Communication et une série de propositions visant à ouvrir les marchés transport de marchandises par rail dans l'Union européenne.
- Le 3 mars 2004 La Commission européenne adopte son troisième paquet ferroviaire, qui contient des mesures pour revitaliser les chemins de fer en Europe.
- Le 29 avril 2004 directive européenne 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la Directive du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires ainsi que la Directive du 15 mars 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire. (voir l'article)
- Le 29 avril 2004 directive européenne 2004/50/CE modifiant la Directive du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la Directive du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
- Le 29 avril 2004 directive européenne 2004/51/CE modifiant la Directive du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires.
- Le 29 avril 2004 règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne.
- Le 28 mars 2006 décision 2006/679/CE de la Commission européenne relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. (voir l'article)
- Le 11 mai 2006 la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur obtient une subvention de l'Union européenne pour promouvoir les projets ferroviaires à grande vitesse sur l'arc méditerranéen. Ces projets concernent la modernisation et le relèvement de vitesse sur Genova - Ventimiglia, la LGV Provence-Alpes-Côte d'Azur, le contournement ferroviaire de Nîmes - Montpellier, enfin la LGV Perpignan - Barcelona. fr.news.yahoo.com/060606/226/50h2d.html Yahoo]
- Le 28 juillet 2006 décision 2006/861/CE de la Commission européenne relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Matériel roulant — wagons pour le fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. (voir l'article)
- Le 11 août 2006 décision 2006/920/CE de la Commission européenne relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Exploitation et gestion du trafic du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. (voir l'article)
- Le 7 novembre 2006 décision 2006/860/CE de la Commission européenne concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et modifiant l'annexe A de la décision 2006/679/CE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
- Le 13 décembre 2006 La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour éliminer les lourdeurs qui entravent le développement des chemins de fer en Europe.
- Le 18 janvier 2007 le Parlement européen adopte les trois rapports constituant le "troisième paquet ferroviaire" sur le développement du rail communautaire, la certification des conducteurs de locomotives et les droits et obligations des passagers du transport ferroviaire international.