Directive du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires
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- La directive du 29 juillet 1991 vise à faciliter l'adaptation des chemins de fer communautaires aux exigences du marché unique et à accroître leur efficacité:
- par la garantie de l'indépendance de gestion des entreprises ferroviaires;
- par la séparation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et de l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires, la séparation comptable étant obligatoire, la séparation organique ou institutionnelle facultative;
- par l'assainissement de la structure financière des entreprises ferroviaires;
- par la garantie de droits d'accès aux réseaux ferroviaires des États membres pour les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires effectuant des transports combinés internationaux de marchandises.
[modifier] Chronologie
- Le 9 mai 1995 décret no 95-666 portant transposition de la directive du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national. (voir l'article)
- Le 23 décembre 1998 décret no 98-1190 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes directive du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, directive du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires et directive du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure. (voir l'article)
- Le 15 mars 2001 directive européenne 2001/12/CE modifiant la Directive du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires. (voir l'article)
- Le 29 avril 2004 directive européenne 2004/51/CE modifiant la Directive du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires.
- Le 20 décembre 2005 décret n° 2005-1633 modifiant le décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et le décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.
