Directive du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires
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- La directive du 19 juin 1995 concerne les critères applicables à la délivrance, la prorogation ou la modification des Licence d'entreprise ferroviaire, par un État membre, destinées aux entreprises ferroviaires qui sont établies ou qui s'établiront dans la Communauté, lorsqu'elles effectuent les services visés à l'article 10 de la Directive du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires dans les conditions dudit article.
- Les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des seuls transports urbains, suburbains et régionaux sont exclues du champ d'application de la présente directive.
- Les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette transportant des véhicules routiers à travers le Tunnel sous la Manche sont également exclus du champ d'application de la présente directive.
- La validité de la licence s'étend à l'ensemble du territoire de la Communauté.
[modifier] Chronologie
- Le 23 décembre 1998 décret no 98-1190 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes directive du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, directive du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires et directive du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure. (voir l'article)
- Le 1er juillet 1999 arrêté fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait de licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux.
- Le 23 novembre 2000 arrêté fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la Licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux.
- Le 15 mars 2001 directive européenne 2001/13/CE modifiant la Directive du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires. (voir l'article)
- Le 29 avril 2004 directive européenne 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la Directive du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires ainsi que la Directive du 15 mars 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire. (voir l'article)
