• La directive européenne du 15 mars 2001, remplaçant la Directive du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure, prévoit, en ce qui concerne la répartition des capacités, une définition plus précise des droits des entreprises ferroviaires et du gestionnaire de l'infrastructure, une procédure pour résoudre les conflits entre les demandes de capacités et surmonter les problèmes liés à la pénurie de capacités, que l'organisme chargé de la répartition des capacités ne pourra être lui-même fournisseur de services de transport, ainsi qu'un droit de recours. En ce qui concerne la perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure, la tarification se fera sur la base des coûts marginaux (les coûts directement liés à l'exploitation des chemins de fer), des exceptions étant prévues. La directive s'appliquera à l'infrastructure ferroviaire utilisée pour les services ferroviaires nationaux et internationaux.

Chronologie Modifier

• Le 7 mars 2003 décret n° 2003-194 relatif à l’utilisation du réseau ferré national. (voir l'article)
• Le 29 avril 2004 directive européenne 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la Directive du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires ainsi que la Directive du 15 mars 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire. (voir l'article)