Décret du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national
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- Les directives du 15 mars 2001 composant le 1er paquet ferroviaire dit "infrastructure" modifiaient ou remplaçaient les premières directives européennes adoptées en 1995 sur le transport ferroviaire, et laissaient deux ans aux Etats membres pour assurer leur transposition au sein des législations nationales.
- Directive du 15 mars 2001 relative au développement des chemins de fer communautaires.
- Directive du 15 mars 2001 concernant les licences des entreprises ferroviaires.
- Directive du 15 mars 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire.
- Le décret du 7 mars 2003 réglemente le droit d'accès au réseau ferré national, l'obtention de la Licence d'entreprise ferroviaire, l'obtention du Certificat de sécurité et la répartions des capacités d'infrastructure du réseau ferré national.
- Le cahier des charges de la SNCF est modifié.
- Réseau ferré de France veille à ce que toute entreprise ferroviaire ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires et satisfaisant aux conditions énoncées ait accès, sans discrimination, au réseau ferré national, y compris aux lignes d'accès aux terminaux et aux ports définies à l'annexe du présent décret. Il peut conclure tout accord en vue de garantir la fourniture, dans les terminaux et les ports qui desservent ou peuvent desservir plus d'un client final, des services liés aux activités ferroviaires exercées par les entreprises ferroviaires et regroupements internationaux mentionnés au premier alinéa.
[modifier] Chronologie
- Le 10 fevrier 2005 décret 2005-101 modifiant le décret du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national.
- Le 28 mars 2006 décret no 2006-368 modifiant le décret du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national.
