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Le monde des chemins de fer

Décret 1940 12 11

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  • Décret du 11 décembre 1940, portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau de la métropole.
  • version consolidée au 14 septembre 1983.

Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat français, Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Communications et du Ministre, Secrétaire d'Etat aux Finances ;

Vu le décret du 25 juin 1938, portant organisation du Contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la Métropole ;

Vu la loi du 18 septembre 1940 réorganisant l'Administration centrale du Secrétariat d'Etat aux Communications et notamment l'article 8 ;

Titre Ier : Objet du contrôle de l'Etat Modifier

Article 1 Modifier

Le contrôle de l'Etat sur les services de transports par fer, par route et par eau dans la Métropole est exercé : 1° du point de vue administratif et technique par le Secrétaire d'Etat aux Communications ;

2° du point de vue économique et financier, de concert par le Secrétaire d'Etat aux Communications et par le Secrétaire d'Etat aux Finances.

Il porte notamment sur les matières ci-après :

1. Exploitation technique

A - SERVICES DE TRANSPORTS PAR FER.

- Dispositions générales concernant la sécurité ; règlements ; signalisation.

- Programme de travaux neufs et de travaux complémentaires de toute nature.

- Etablissement et entretien des voies ferrées, des ouvrages et installations nécessaire à l'exploitation.

- Sécurité des traversées à niveau.

- Construction et entretien du matériel roulant.

- Exécution du service des trains, composition des trains, réglementation des vitesses des trains.

- Sécurité du personnel.

- Accidents et incidents d'exploitation.

- Hygiène des transports.

- Police de l'exploitation. Police des gares et lieux accessibles au public.


B - SERVICES DE TRANSPORTS PAR ROUTE.

- Dispositions générales concernant la sécurité et l'hygiène applicables aux services de transports.

- Accidents et incidents d'exploitation dans les transports en commun de personnes.

- Construction des matériels et règles relatives à leur circulation.

- Signalisation et éclairage des routes, dans leur rapport avec les services de transports.


C - SERVICES DE TRANSPORTS PAR EAU.

- Conditions techniques de construction du matériel fluvial et des engins de traction, conditions de circulation sur les rivières et les canaux.


2. Conditions de travail et d'hygiène du personnel.

A - SERVICES DE TRANSPORTS PAR FER.

- Application des lois et règlements sur la durée et l'organisation et l'hygiène du travail à l'intérieur de l'enceinte du chemin de fer.

- Sécurité du personnel, accidents du personnel.

- Réglementation des caisses de retraites, de prévoyance de secours et autres institutions similaires.

- Oeuvres sociales des Compagnies ou Sociétés concessionnaires.

- Application des lois et règlements sur la durée et l'organisation du travail, sur l'hygiène et la sécurité du personnel des entreprises privées travaillant dans l'enceinte du chemin de fer. Application de la législation sociale du personnel de ces entreprises.


B - SERVICES DE TRANSPORTS PAR ROUTE.

- Application des lois et règlements sur la durée et l'organisation du travail, ainsi que sur l'hygiène du personnel.

- Sécurité du personnel, accidents du personnel.

- Application de la législation sociale du personnel.


C - SERVICES DE TRANSPORTS PAR EAU.

- Application des lois et règlements sur la durée et l'organisation du travail, ainsi que sur l'hygiène du personnel.

- Sécurité du personnel, accidents du personnel.

- Application de la législation sociale du personnel.


3. Economie des Transports.

A - SERVICES DE TRANSPORTS PAR FER.

- Etude des questions économiques intéressant les voies ferrées en trafic intérieur et en trafic international.

- Etudes de trafic, surveillance générale du trafic.

- Etude et application des tarifs et frais accessoires, ainsi que des traités de caractère commercial passés par les chemins de fer.

- Surtaxes locales temporaires.

- Principes et conditions d'exécution de la coordination des transports de voyageurs et de marchandises.


B - SERVICES DE TRANSPORTS PAR ROUTE.

- Etude des questions se rapportant au trafic assuré par les services de transports routiers.

- Application des lois et règlements sur la coordination des transports ferroviaires et routiers.


C - SERVICES DE TRANSPORTS PAR EAU.

- Etude générale des questions intéressant le trafic fluvial.

- Application des lois et règlements sur la coordination des transports ferroviaires et fluviaux.

- Réglementation de l'affrètement.


4. Questions financières et budgétaires.

A - SERVICES DE TRANSPORTS PAR FER.

- Examen des projets de budget d'exploitation et d'établissement des chemins de fer. Surveillance de l'exécution de ces budgets.

- Examen des répercussions financières des projets de conventions à passer entre les collectivités publiques et les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt général et local ou des projets de statuts des régies des voies ferrées d'intérêt local.

- Application de ces conventions ou statuts de régie.

- Vérification des comptes des chemins de fer.

- Economie des programmes de travaux neufs et de travaux complémentaires de toute nature.

- Surveillance de la gestion et de l'équilibre financier des caisses de retraites et des Caisses de Prévoyance.

- Fonctionnement financier des filiales et des participations des chemins de fer ; éventuellement vérification de la comptabilité de ces entreprises.


B - SERVICES DE TRANSPORTS PAR ROUTE.

- Examen des répercussions financières des projets de conventions à passer entre les collectivités publiques et les entreprises de transports ou des projets d'exploitation en régie de services de transports routiers.

- Surveillance de l'application de ces conventions ou de la gestion financière de ces régies.

- Economie générale des services de transports routiers.


C - SERVICES DE TRANSPORTS PAR EAU.

- Economie générale des transports de navigation intérieure.

Titre II : Contrôle administratif et technique Modifier

Article 2 Modifier

Le contrôle administratif et technique du Secrétaire d'Etat aux Communications sur les services de transports par fer, par route et par eau dans la Métropole est exercé sous son autorité, par la Direction générale des Transports avec l'aide : 1° des ingénieurs du service ordinaire des Ponts et Chaussées et du service des Mines, en ce qui concerne :

a) le rôle de correspondants de la Direction générale des Transports ;

b) le contrôle des chemins de fer secondaires d'intérêt général ;

c) le contrôle, tant des services de transports routiers et des véhicules utilisés pour ces services que de l'application des dispositions relatives à la coordination des transports par fer et par route.

2° des ingénieurs du service de la Navigation et des ingénieurs en chef centralisateurs prévus par le décret du 29 août 1935 relatif aux mesures de contrôle pour la coordination des transports par voie ferrée et par voie d'eau, en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à cette coordination.

Certaines des attributions de contrôle dévolues au Directeur général des Transports peuvent être déléguées au Directeur des Routes et au Directeur des Voies Navigables et des Ports Maritimes dans les conditions fixées par un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Communications.

Article 3 Modifier

Les fonctions de Directeur du Contrôle des Voies Ferrées d'Intérêt local sont exercées dans chaque département par l'ingénieur en chef du service ordinaire des Ponts et Chaussées. Les autres fonctionnaires et agents chargés d'assurer ce contrôle sont nommés par le Préfet, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat aux Communications, et choisis parmi les fonctionnaires et agents du Service Ordinaire des Ponts et Chaussées ou du Service des Mines.

Des arrêtés préfectoraux fixeront les nouvelles bases de l'organisation du contrôle des voies ferrées d'intérêt local dans les départements où ce contrôle est complètement ou partiellement assuré par des fonctionnaires et agents qui n'appartiennent pas au service ordinaire des Ponts et Chaussées ou au service des Mines. Ces arrêtés seront soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat aux Communications dans les deux mois suivant la promulgation du présent décret.

Article 4 Modifier

Les réseaux de chemins de fer d'intérêt général doivent communiquer, sur leur demande, et avec toutes justifications à l'appui, aux fonctionnaires dûment habilités placés sous les ordres du Directeur général des Transports, les documents relatifs à l'exploitation technique, commerciale ou financière. Ils sont tenus également de leur ouvrir, tant au siège du réseau que dans les services, établissements, gares et installations diverses, tous bureaux, magasins, dépôts de toute nature où ces fonctionnaires jugent nécessaire d'opérer des vérifications.

Titre III : Contrôle économique et financier Modifier

Article 5 Modifier

Le contrôle économique et financier de l'Etat sur les services de transports par fer, par route et par eau, exercé dans la métropole en vertu de l'article 1er ci-dessus, de concert par le Secrétaire d'Etat aux Communications et par le Secrétaire d'Etat aux Finances, est assuré, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat aux Communications, par le Directeur Général des Transports et, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat aux Finances, par le Directeur de l'Economie générale et par le Directeur du Trésor. Ces deux Directeurs préparent, chacun en ce qui le concerne, les avis à fournir et les décisions à prendre par le Ministre des Finances.

En vue d'assurer une liaison permanente entre les deux Secrétaires d'Etat :

a) une mission de l'Inspection générale des Finances est placée auprès du Secrétaire d'Etat aux Communications pour exercer le contrôle financier et participer au contrôle économique des transports ;

b) un membre de cette mission est attaché au service économique de la Direction générale des Transports prévu par la loi du 18 septembre 1940 ;

c) un membre de la mission participera au nom du Secrétaire d'Etat aux Finances, à toutes les Commissions qui traitent d'affaires communes aux deux départements.

Article 6 Modifier

En ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt général, le contrôle du Secrétaire d'Etat aux Communications porte notamment sur l'exploitation, celui du Secrétaire d'Etat aux Finances, sur la gestion financière, les emprunts, la trésorerie et la comptabilité.

Le Secrétaire d'Etat aux Communications et le Secrétaire d'Etat aux Finances suivent, l'un et l'autre, en conformité de l'article 1, la préparation et l'exécution des budgets d'exploitation et d'établissement, étudient les mesures à prendre pour réaliser l'équilibre des budgets d'exploitation et, d'une manière générale, examinent toutes les questions qui peuvent affecter les rapports financiers de l'Etat et des chemins de fer.

Article 7 Modifier

Le contrôle du Secrétaire d'Etat aux Communications et du Secrétaire d'Etat aux Finances est exercé : 1° en ce qui concerne les voies ferrées d'intérêt local, conformément au décret du 27 novembre 1917 ;

2° en ce qui concerne les services publics réguliers de transports par voitures automobiles et à traction électrique, conformément à la loi du 21 août 1923, lorsque ces transports sont subventionnés par les collectivités locales et que l'Etat participe à ces subventions.

En ce qui concerne les transports publics par route, le Secrétaire d'Etat aux Communications et le Secrétaire aux Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, l'application des dispositions relatives à la coordination des transports.

Article 8 Modifier

La Mission de l'Inspection Générale des Finances comprend un Inspecteur Général des Finances, Chef de la Mission, et des Inspecteurs des Finances.

Le Chef de la Mission est installé auprès de la Direction Générale des Transports, qui assure son service de Secrétariat et détache auprès d'elle trois Inspecteurs ou Inspecteurs-adjoints des Transports.

Article 9 Modifier

La Mission de l'Inspection Générale des Finances exerce les attributions ci-après : 1° Elle étudie, de concert avec les services de la Direction Générale des Transports, au point de vue de leurs répercussions financières, les propositions soumises à l'agrément du Secrétaire d'Etat aux Communications, en particulier en ce qui concerne les travaux et le matériel, la rémunération du personnel et les retraites, les modifications générales des tarifs et la coordination des transports.

2° Elle examine les budgets des chemins de fer d'intérêt général et contrôle la gestion financière de ces réseaux.

3° Elle procède à l'examen et à la vérification des comptes des concessionnaires de chemins de fer d'intérêt général et contrôle leurs opérations financières courantes ; elle vérifie s'il y a lieu, les comptes des autres entreprises de services publics de transports.

4° Elle donne obligatoirement son avis sur les investissements de capitaux faits par les concessionnaires de chemins de fer d'intérêt général dans les entreprises diverses par prélèvement sur les recettes d'exploitation ou les ressources d'emprunt, sous forme de subventions ou de participations ; elle surveille le fonctionnement financier des filiales de ces concessionnaires et vérifie, s'il y a lieu, leur comptabilité.

5° La Mission apporte sa collaboration constante au Directeur général et aux Directeurs ci-dessus visés (article 5) des Secrétariats d'Etat aux Communications et aux Finances.

6° Elle prépare, au point de vue financier, les travaux des Commissariats du Gouvernement auprès de la Société Nationale des Chemins de fer et du Conseil Général des Transports.

7° Elle donne obligatoirement son avis sur tous les projets de lois, décrets et conventions, mesures et décisions intéressant la gestion financière des entreprises.

8° En particulier, elle est obligatoirement consultée par le Secrétaire d'Etat aux Communications sur les questions dont la solution comporte l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances. Celui-ci pourra déterminer les catégories d'affaires pour lesquelles l'avis exprimé par la Mission sera considéré comme donné au nom du Secrétaire d'Etat aux Finances.

Article 10 Modifier

Les Membres de la Mission de l'Inspection générale des Finances peuvent à toute époque et en tous lieux : 1° se faire communiquer par tout détenteur les pièces de comptabilité et, d'une façon générale, les documents ou renseignements nécessaires à l'exercice de leur contrôle ;

2° effectuer toutes vérifications de caisse, toutes analyses ou reconnaissances de titres en portefeuille, de comptes bancaires, de participations financières et, plus généralement, de tous actifs figurant ou inclus aux bilans ;

3° procéder à tous recensements ou inventaires dans les magasins, ateliers ou locaux divers des entreprises exploitantes.

Ils vérifient, aussi souvent qu'ils le jugent utile, la situation de la trésorerie des entreprises, leurs opérations de placement de fonds d'achats de valeurs de reports ou escompte de papiers et surveillent les opérations d'émission et d'amortissement des obligations.

Article 11 Modifier

Abrogé par Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 art. 2 (JORF 14 septembre 1983).

Article 12 Modifier

Abrogé par Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 art. 2 (JORF 14 septembre 1983).

Article 13 Modifier

Abrogé par Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 art. 2 (JORF 14 septembre 1983).

Article 14 Modifier

Abrogé par Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 art. 2 (JORF 14 septembre 1983).

Titre IV : Vérification des comptes Modifier

Article 15 Modifier

La Commission instituée en vertu du décret du 28 mars 1883 par le Ministre des Travaux Publics pour la vérification des comptes des réseaux de chemins de fer est composée ainsi qu'il suit, en sus d'un Conseiller d'Etat, Président : - l'Inspecteur Général des Finances, Chef de la Mission de Contrôle Financier ;

- un des Inspecteurs des Finances membre de la Mission de Contrôle Financier ;

- un représentant du Secrétariat d'Etat aux Finances ;

- un représentant du Secrétariat d'Etat aux Communications ;

- un membre de la Cour des Comptes ;

- un membre du Conseil d'Etat.

Les membres de la Commission et le Président, sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Communications et du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances.

Le Directeur de l'Economie Générale au Secrétariat d'Etat aux Finances et le Directeur Général des Transports ou leurs représentants assistent aux séances de la Commission avec voix délibérative.

Lorsque la Commission est saisie des comptes des chemins de fer algériens, le Directeur des Chemins de fer du Gouvernement général de l'Algérie assiste avec voix délibérative aux séances de la Commission pour les affaires intéressant ces chemins de fer.

La Commission ne peut délibérer que si la majorité des membres qui ont voix délibérative dans chaque affaire est présente.

La voix du Président est prépondérante en cas de partage.

Sont adjoints à la Commission, en qualité de rapporteurs avec voix délibérative dans les affaires dont ils sont chargés, les Inspecteurs des Finances qui ont procédé à la vérification des comptes, et les Inspecteurs des Transports détachés auprès de la Mission de l'Inspection générale des Finances.

Un Membre du Conseil d'Etat est désigné par le Secrétaire d'Etat aux Communications pour pourvoir au fonctionnement du Secrétariat de la Commission. Il peut être éventuellement chargé par le Président d'études sur des questions d'ordre juridique, et a voix délibérative dans la discussion des affaires qu'il présente.

Article 16 Modifier

La Commission vérifie la régularité, au regard des textes et des conventions en vigueur, des imputations de dépenses et de recettes de la Société Nationale des Chemins de fer français et des autres concessionnaires de chemin de fer d'intérêt général. Elle émet un avis quant au règlement des comptes, et propose, le cas échéant, aux Secrétaires d'Etat aux Communications et aux Finances les observations et redressements qu'elle estime devoir être faits sur ces comptes en particulier sur les dépenses irrégulières, frustratoires ou ne présentant pas un caractère suffisant d'utilité. La Commission vérifie dans les conditions prévues par le décret-loi du 31 décembre 1938, les comptes de chemins de fer algériens.

Les avis de la Commission peuvent être donnés sur un élément isolé d'un compte avant l'examen de l'ensemble de ce dernier.

Il est statué définitivement sur les comptes par les Secrétaires d'Etat aux Communications et aux Finances.

Sur l'avis émis par la Commission à l'occasion des éléments isolés dont elle est saisie, le Secrétaire d'Etat aux Communications peut, s'il y a lieu prendre, après consultation du Secrétaire d'Etat aux Finances, une décision dont il sera fait état lors du règlement des comptes.

La Commission examine les comptes des réseaux des voies ferrées d'intérêt local dans les conditions prévues à l'article 9 du règlement d'administration publique du 27 novembre 1917.

Outre ses attributions de vérification des comptes, la Commission peut être invitée par le Secrétaire d'Etat aux Communications et le Secrétaire d'Etat aux Finances, à émettre un avis sur toutes questions concernant les rapports financiers entre l'Etat et les divers services publics de transport ainsi que toutes les affaires contentieuses que les Secrétaires d'Etat renvoient à son examen en matière de transports.

Titre V : Dispositions diverses Modifier

Article 17 Modifier

Abrogé par Décret n°81-322 du 7 avril 1981 art. 9 (JORF 8 avril 1981).

Article 18 Modifier

Sont abrogés le décret susvisé du 25 juin 1938 portant réorganisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Article 19 Modifier

Le Secrétaire d'Etat aux Communications et le Secrétaire d'Etat aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

Signataires Modifier

Le Maréchal de France, Chef de l'Etat français, Ph. PETAIN.

Le ministre, secrétaire d'Etat aux Finances, Yves BOUTHILLIER.

Le secrétaire d'Etat aux Communications, Jean BERTHELOT.

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